Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 67.29
Versions de la disposition
67.29. Le croupier dévoile ses 3 cartes et compose la main de poker qui a la plus haute valeur possible. Pour ouvrir, le croupier doit avoir une dame ou un roi ou un as ou l’une des combinaisons prévues à l’article 67.23. Si le croupier ne peut ouvrir, les mises initiales sont payées à égalité et les mises additionnelles sont nulles.
